Article 1 JORFARTI000036836815
Le formulaire de déclaration mentionné à l'article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 avril 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 avril 2018
Publié le26 avril 2018
PublicationJORF n°0097 du 26 avril 2018
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTB1734314A
IdentifiantJORFTEXT000036836813
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000036836817
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
Article 3 JORFARTI000036836819
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000036836821
ANNEXE
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Fait le 17 avril 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, B. Delsol Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, P. Faure Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, F. Desmadryl