La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu la décision du 1er juin 207 portant délégation de signature,
Décide :
Article 1 JORFARTI000036836983
L'article 6 de la décision du 1er juin 2017 susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Marie-Laure Vincent, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Article 2 JORFARTI000036836984
L'article 13 de la décision du 1er juin 2017 susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Délégation est donnée à M. Stéphane Rémy, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Article 3 JORFARTI000036836985
L'article 31 de la décision du 1er juin 2017 susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 31. - I. - Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un chef de service. Les marchés publics conclus selon une procédure adaptée jusqu'au seuil de 90 000 € (HT) peuvent être signés par le sous-directeur FIMOD ou son adjoint. Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée jusqu'au seuil de 135 000 € (HT) peuvent être signés par le sous-directeur Europe et International ou son adjoint.
II. - Les emplois de niveau au moins équivalent à un chef de mission peuvent signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur champ d'intervention. »
Article 4 JORFARTI000036836986
L'article 41 de la décision du 1er juin 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 41. - Délégation est donnée à M. Hocine Madaoui, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie et des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Article 5 JORFARTI000036836988
Après l'article 41 de la décision du 1er juin 2017 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
« Art. 41.1. - Délégation est donnée à M. Nicolas Viou, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie et des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Article 6 JORFARTI000036836989
Après l'article 41.1 de la décision du 1er juin 2017 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
« Art. 41.2. - Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Brandouy, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie et des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Article 7 JORFARTI000036836990
L'article 42 de la décision du 1er juin 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 42. - Délégation est donnée à Mme Véronique Lacaze-Masmonteil, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Article 8 JORFARTI000036836992
L'article 53 de la décision du 1er juin 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 53. - Délégation est donnée à M. Boris Supiot, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département Pôle emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Article 9 JORFARTI000036836994
L'article 54 de la décision du 1er juin 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 54. - Délégation est donnée à M. Bruno Clément-Ziza, attaché statisticien principal de l'INSEE, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des synthèses et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Article 10 JORFARTI000036836996
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2018.
C. Chevrier
Textes cités liens · DILA2