La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 16 mars 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'inteprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 septembre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 8 mars 2018,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000036840542
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 16 mars 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'inteprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 3 du préambule est exclu de l'extension en application de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017, les dispositions relatives à l'ordre public conventionnel ayant été supprimées au profit d'une nouvelle articulation des normes.
Article 2 JORFARTI000036840545
L'extension des effets et sanctions l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3 JORFARTI000036840547
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2018 Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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