Article (sans numéro) JORFARTI000036840778
Sénat Session ordinaire de 2017-2018
Document enregistré à la présidence du Sénat le mercredi 25 avril 2018 Dépôt d'une
proposition de loiN° 465. - (2017-2018) Proposition de loi de M. Thani MOHAMED SOILIHI tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 25 avril 2018
N° 450. - Rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. N° 454. - Proposition de résolution européenne de Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur la convergence sociale dans l'Union européenne, envoyée à la commission des affaires sociales. N° 455. - Proposition de résolution européenne de M. René DANESI et Mme Laurence HARRIBEY présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, pour une cybersécurité robuste en Europe, envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. N° 457. - Rapport d'information de Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la convergence sociale dans l'Union européenne.