Le commissaire général à l'égalité des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 modifié portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination d'un commissaire général - M. MORVAN (Serge) ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET),
Décide :
Article 1 JORFARTI000036843726
Délégation est donnée à M. Romain ORNATO, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, dans la limite de ses attributions :
a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
b) Toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
c) Toutes décisions relatives aux ordres de mission dans l'application Chorus - Déplacements Temporaires.
Article 2 JORFARTI000036843727
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain ORNATO, la délégation prévue au b et c de l'article 1er est donnée à Mme Cyrielle CHARAZAC, attachée d'administration de l'Etat placée sous l'autorité de M. Romain ORNATO dans la limite des attributions du bureau de la programmation et des affaires financières.
Article 3 JORFARTI000036843728
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain ORNATO et de Mme Cyrielle CHARAZAC, la délégation prévue, au c de l'article 1er est donnée à Mmes Sylvie LAURENT et Catherine GUIGNET, agentes contractuelles de l'Etat, gestionnaires, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et des affaires financières.
Article 4 JORFARTI000036843729
Délégation est donnée à Mme Martine BOURCIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la commande publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et tous marchés, contrats ou conventions ainsi que les avenants associés à ces actes dans la limite des attributions du bureau de la commande publique.
Article 5 JORFARTI000036843730
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2018.
S. Morvan
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