Journal officiel · Loi

LOI n° 2018-305 du 27 avril 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le27 avril 2018

Publié le28 avril 2018

PublicationJORF n°0099 du 28 avril 2018

NOREAEJ1728053L

IdentifiantJORFTEXT000036847665

Référence

LOI n° 2018-305 du 27 avril 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane (1), JO du 28 avril 2018, NOR EAEJ1728053L

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000036847666

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 22 mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 avril 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian

Cité par 2 textes

Décret n°2018-587 du 6 juillet 2018, v. init.

Décret n°2018-587 du 6 juillet 2018, v. init. · application