Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 avril 2018 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2018

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 avril 2018
Publié le2 mai 2018
PublicationJORF n°0101 du 2 mai 2018
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS1811825A
IdentifiantJORFTEXT000036859098
RéférenceArrêté du 26 avril 2018 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2018, JO du 2 mai 2018, NOR SSAS1811825ALégifrance →

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-6 ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 63 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 avril 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 11 avril 2018,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000036859101

Pour l'année 2018, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 167 300 000 euros dont 161 762 370 euros pour le régime général et 5 537 630 euros pour la mutualité sociale agricole.

Article 2 JORFARTI000036859102

Le montant des contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé, mentionné à l'article 1er, est réparti entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000036859103

La directrice de la sécurité sociale, la directrice des finances, des achats et des services du ministère des solidarités et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000036859105

ANNEXE Contribution 2018


ARS

Régime général

MSA

Total

Nouvelle-Aquitaine

14 370 193

491 937

14 862 130

Grand Est

16 644 283

569 786

17 214 069

Bourgogne-Franche-Comté

8 954 014

306 524

9 260 538

Ile-de-France

31 790 323

1 088 282

32 878 605

Centre-Val de Loire

6 015 659

205 935

6 221 594

Hauts-de-France

13 741 182

470 403

14 211 585

Pays de la Loire

7 656 140

262 094

7 918 234

Bretagne

7 421 049

254 046

7 675 095

Auvergne-Rhône-Alpes

16 311 505

558 394

16 869 899

Occitanie

11 673 450

399 619

12 073 069

Normandie

8 114 168

277 773

8 391 941

Provence-Alpes-Côte d'Azur

10 142 007

347 193

10 489 200

Océan Indien

2 382 580

81 563

2 464 143

Guadeloupe

1 648 477

56 433

1 704 910

Martinique

1 861 619

63 729

1 925 348

Corse

1 975 983

67 644

2 043 627

Guyane

1 059 735

36 278

1 096 013

Total

161 762 370

5 537 630

167 300 000

Fait le 26 avril 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice, P. Le Gall Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. Ligeard Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale, J. Bosredon

Textes cités liens · DILA2

Code de la santé publique (V)
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