Article (sans numéro) JORFARTI000036863434
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension du protocole d'accord relatif aux salaires et accessoires de salaires, signé le 2 février 2018 entre :
Le groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau ;
d'une part, et :
La CGT officiers ;
La CGT marins ;
L'UM-CFDT ;
d'autre part.
Cet accord a été déposé le 5 avril 2018 au ministère de la transition écologique et solidaire, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de la transition écologique et solidaire, à l'adresse ci-dessus mentionnée.