Décret n° 2018-323 du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité

Publics concernés : bénéficiaires de la prime d'activité. Objet : revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux primes dues à compter du mois d'avril 2018. Notice : le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité, en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-25 et L. 842-3 ;

Vu le décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité et notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2017-740 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 mars 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 28 mars 2018,