Article 1 JORFARTI000036868984
Le sixième alinéa de l'article 17-1 de l'arrêté du 30 décembre 2011 susvisé est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 avril 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 2018
NatureArrêté
Signé le26 avril 2018
Publié le4 mai 2018
PublicationJORF n°0103 du 4 mai 2018
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAE1811584A
IdentifiantJORFTEXT000036868981
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 et 82 ;
Vu le décret n° 2018-277 du 18 avril 2018 fixant les attributions de la direction de la maintenance aéronautique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2018 portant organisation de la direction de la maintenance aéronautique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000036868987
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau, C. Simonet
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