Journal officiel · Décision

Décision du 9 avril 2018 portant délégation de signature (secrétariat général)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le9 avril 2018
Publié le10 mai 2018
PublicationJORF n°0107 du 10 mai 2018
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
NORESRA1806129S
IdentifiantJORFTEXT000036888333
RéférenceDécision du 9 avril 2018 portant délégation de signature (secrétariat général), JO du 10 mai 2018, NOR ESRA1806129SLégifrance →

La secrétaire générale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme LÉVÊQUE (Marie-Anne),

Décide :

Article 1 JORFARTI000036888337

Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion à : Mme Claude LOUICHE, adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses.

Article 2 JORFARTI000036888338

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2018.

M.-A. Lévêque

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000036888333, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).