Arrêté du 23 avril 2018 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Cinémathèque du documentaire » et désignation de l'autorité de contrôle

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 5-II ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Cinémathèque du documentaire » ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,