Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son annexe VIII ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 modifié relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques, notamment son article 21 ;
Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 16 novembre 2017 et du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 19 octobre 2017 ;
Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) en date du 20 décembre 2017,
Arrêtent :
Au titre de la récolte 2017, l'acidification des raisins frais, du moût de raisin, du moût de raisin partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation et du vin est autorisée pour l'élaboration des vins de la zone viticole B visés en annexe du présent arrêté, compte tenu des conditions climatiques exceptionnelles de l'année.
Elle est réalisée conformément aux conditions prévues à l'article 80 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE Vins de la zone viticole b bénéficiant d'une autorisation d'acidification à titre exceptionnel pour la campagne 2017
Vins issus des raisins produits dans les aires géographiques des appellations d'origine protégée et indications géographiques protégées suivantes | Restriction d'aire géographique éventuelle | Restriction de cépage éventuelle | Restriction de couleur éventuelle |
|---|---|---|---|
AOP « Quincy » | |||
AOP « Reuilly » | |||
AOP « Sancerre » | vins blancs | ||
AOP « Bugey » | |||
AOP « Roussette du Bugey » | |||
AOP « Savoie » ou « Vin de Savoie » | « chardonnay », « pinot noir » | ||
IGP « Val de Loire » | départements du Cher, de l'Indre et de la Nièvre | ||
IGP « Coteaux du Cher et de l'Arnon » | |||
IGP « Côtes de la Charité » | |||
IGP « Coteaux de Tannay » | |||
IGP « Coteaux de l'Ain » | |||
IGP « Vin des Allobroges » | |||
IGP « Isère » |
Fait le 7 mai 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, Le chef de service, P. Chambu Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, T. Guyot