Journal officiel · Avis

Avis de vacance de deux postes de conseiller juridique dans le domaine de l'administration et des finances à la direction générale de la gendarmerie nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Publié le20 mai 2018
PublicationJORF n°0115 du 20 mai 2018
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTD1813728V
IdentifiantJORFTEXT000036927820
RéférenceAvis de vacance de deux postes de conseiller juridique dans le domaine de l'administration et des finances à la direction générale de la gendarmerie nationale, JO du 20 mai 2018, NOR INTD1813728VLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000036927821

Deux postes de « conseiller juridique dans le domaine de l'administration et des finances » sont vacants au sein du bureau de l'administration, sous-direction administrative et financière, direction des soutiens et des finances, à la direction générale de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux (92). Ces postes sont ouverts aux titulaires d'un diplôme de master minimum ou équivalent, filière juridique option droit public de préférence.

Intérêt du poste et missions

Affecté en administration centrale, le titulaire du poste exercera des fonctions de conseiller juridique dans le domaine administratif et financier. Il aura pour missions la participation à la rédaction de textes réglementaires ou infra-réglementaire dans ce domaine, l'analyse de la réglementation, la rédaction ou analyse de convention de partenariats extérieurs, la rédaction ou l'aide à la rédaction de mémoires dans le cadre de demande d'indemnisation préalable (contentieux des dommages), l'instruction de dossiers liées aux problématiques de propriété intellectuelle et le suivi des procédures pénales, administratives et judiciaires où la gendarmerie est partie-prenante.

Statut - Environnement

Le candidat sera recruté en qualité d'officier commissionné rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTAGN). Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, il se verra proposer un contrat initial de deux ans au grade de lieutenant. Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est précisé par :

- l'article L. 4132-10 du code de la défense ; - le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ; - le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ; - l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.

Les fonctions d'officier commissionné exercées au sein de la gendarmerie nationale sous-tendent les qualités fondamentales de l'état de militaire : neutralité et devoir de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité, loyauté et sens élevé du service.

Personne à contacter

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis soit par courrier au lieutenant-colonel Franck BADEL, chef du bureau de l'administration, sous-direction de l'administration et des finances, direction des soutiens et des finances, direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, soit par voie électronique à l'adresse suivante : ba.sdaf.dggn@gendarmerie.interieur.gouv.fr.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000036927820, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).