Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du 11 avril 2018,
Arrête :
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, est arrêté, en vue de la prise en charge des frais pédagogiques qui se rattachent aux formations suivies au titre d'une demande d'utilisation du compte personnel de formation, le plafond de 3 500 €.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J.-P. Fayolle