Journal officiel · Décision

Décision n° 407982 du 26 avril 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le26 avril 2018
Publié le24 mai 2018
PublicationJORF n°0117 du 24 mai 2018
AutoritéCONSEIL D'ETAT
NORCETX1813958S
IdentifiantJORFTEXT000036937268
RéférenceDécision n° 407982 du 26 avril 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 24 mai 2018, NOR CETX1813958SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000036937269

ECLI:FR:CECHR:2018:407982.20180426

Le décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical (NOR : AFSP1631048D) est annulé.

Cité par 2 textes
Décret n°2016-1716 du 13 décembre 2016 (An) · annulation
Code de la santé publique - art. R5211-66-1 (An) · annulation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000036937268, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).