Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :
A l'égard du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2018.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail, E. Fourcade Le directeur général des finances publiques, B. Parent Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La secrétaire générale R. Engström Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Parent
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.