Article (sans numéro) JORFARTI000036945210
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique, notamment son article 1er, alinéa 3 ;
Vu le projet de décret modifiant l'organisation centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation transmis le 26 janvier 2018 ;
Vu le courrier de la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 janvier 2018 ;
Vu le courrier de la cheffe du service de la statistique et de la prospective, service statistique du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 février 2018 ;
Vu le courrier du directeur général de l'INSEE en date du 6 février 2018 ;
L'Autorité de la statistique publique émet, à l'unanimité de ses membres, un avis favorable sur le projet de décret modifiant l'organisation centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Afin de s'assurer que la reprise des activités statistiques sur la pêche et l'aquaculture par le service statistique du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ne retarde en aucune manière leur remise à niveau pour assurer leur conformité aux principes de la statistique publique, l'Autorité auditionnera ce service lors de sa séance du 17 octobre 2018.
Le présent avis sera adressé, d'une part, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, et d'autre part, au directeur général de l'INSEE.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.