Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Arrête :
L'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques, est abrogé.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la gestion fiscale, A. Le Baron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.