Décret n° 2018-396 du 28 mai 2018 fixant le montant minimal de la dépense pouvant être engagée par les délégataires de pouvoir ou de signature des représentants légaux des organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale rendant applicables les dispositions de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Publics concernés : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, délégataires de pouvoir ou de signature des représentants légaux des organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe, organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français et ayant obtenu des lettres d'engagement de l'Etat. Objet : fixation du montant minimal de la dépense pouvant être engagée par les délégataires de pouvoir ou de signature des représentants légaux des organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale impliquant de déposer une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe le montant minimal de la dépense pouvant être engagée par les délégataires de pouvoir ou de signature des représentants légaux des organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe, organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français et ayant obtenu des lettres d'engagement de l'Etat à partir duquel ces délégataires doivent adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale. Références : le décret, pris en application de l'article 27 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports,

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 27,