Article 1 JORFARTI000036950687
Dans la décision n° 2012-469 du 3 juillet 2012 susvisée, le terme « HD1 », utilisé pour la dénomination de la société titulaire, est remplacé par « TF1 Séries Films ».
Journal officiel · Décision
Décision n° 2018-252 du 8 mars 2018 modifiant la décision n° 2012-469 du 3 juillet 2012 modifiée autorisant la société HD1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le8 mars 2018
Publié le29 mai 2018
PublicationJORF n°0121 du 29 mai 2018
NORCSAC1814058S
IdentifiantJORFTEXT000036950684
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la décision n° 2012-469 du 3 juillet 2012 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société HD1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société HD1 le 3 juillet 2012, modifiée notamment par l'avenant n° 7 du 8 mars 2018 ;
Vu la demande présentée le 30 janvier 2018 par le groupe TF1 pour la société HD1 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2 JORFARTI000036950688
L'avenant n° 7 du 8 mars 2018 à la convention conclue le 3 juillet 2012 figure en annexe de la présente décision.
Article 3 JORFARTI000036950690
La présente décision sera notifiée à la société TF1 Séries Films et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000036950692
ANNEXEAVENANT NO 7 À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ HD1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ TF1 SÉRIES FILMS
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société TF1 Séries Films, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
Dans l'intitulé et dans la convention du 3 juillet 2012 susmentionnée, le terme « HD1 », utilisé pour la dénomination de la société éditrice, est remplacé par « TF1 Séries Films ».
Fait à Paris, en deux exemplaires, le 8 mars 2018.
Pour l'éditeur : Le président, A. Aprikian
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Le président, N. Curien
Fait à Paris, le 8 mars 2018.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, N. Curien
Textes cités liens · DILA2
avenant n° 7 du 8 mars 2018