Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 431-3 ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle d'Annecy ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet de Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000036957955
Dans le département de la Haute-Savoie, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE |
CIRCONSCRIPTIONS |
COMMUNES |
|---|
Haute-Savoie |
Annecy |
Annecy, à l'exception des communes déléguées d'Annecy-le-Vieux, Meythet, Pringy et Seynod |
Annemasse |
Annemasse, Ambilly, Etrembières, Gaillard, Vétraz-Monthoux, Ville-la-Grand |
Léman |
Thonon-les-Bains, Anthy-sur-léman, Evian-les-bains, Maxilly-sur-léman, Neuvecelle, Publier |
Article 2 JORFARTI000036957956
L'arrêté du 17 août 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Savoie est abrogé.
Article 3 JORFARTI000036957958
Le directeur général de la police nationale et le préfet de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
Fait le 30 janvier 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le préfet, directeur général de la police nationale, E. Morvan
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
Code de la sécurité intérieure (V)