Journal officiel · Décision

Décision n° 2018-08 du 24 mai 2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le24 mai 2018
Publié le30 mai 2018
PublicationJORF n°0122 du 30 mai 2018
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAA1814676S
IdentifiantJORFTEXT000036958283
RéférenceDécision n° 2018-08 du 24 mai 2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018, JO du 30 mai 2018, NOR SSAA1814676SLégifrance →

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018, fixant pour l'année 2018 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L 314-3-4 du même code ;

Décide :

Article 1 JORFARTI000036958287

Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées, pour 2018, conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 2 JORFARTI000036958289

Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2018 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Article 3 JORFARTI000036958290

La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 205 pour l'année 2018.

Article 4 JORFARTI000036958292

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000036958294

ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2018 Montant total annuel défini au premier alinéa du II de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles


Personnes
âgées

Personnes
handicapées

Auvergne-Rhône-Alpes

1 310 112 769 €

1 224 608 596 €

Bourgogne-Franche-Comté

565 593 318 €

510 842 760 €

Bretagne

664 809 964 €

531 567 197 €

Centre-Val de Loire

498 738 424 €

470 346 029 €

Corse

38 856 842 €

48 175 444 €

Grand Est

848 637 977 €

1 053 289 699 €

Guadeloupe

33 294 654 €

86 993 790 €

Guyane

8 193 366 €

52 119 973 €

Hauts-De-France

844 287 214 €

1 182 014 838 €

Ile-de-France

1 193 467 148 €

1 856 764 021 €

Martinique

39 229 335 €

73 209 014 €

Normandie

580 024 012 €

649 976 382 €

Nouvelle-Aquitaine

1 161 716 787 €

1 058 395 317 €

Occitanie

1 014 338 655 €

1 134 825 146 €

Océan Indien

37 481 842 €

173 900 451 €

Pays de la Loire

675 099 674 €

611 722 166 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

764 105 673 €

770 372 049 €

Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

0 €

289 604 €

France entière

10 277 987 654 €

11 489 412 476 €

(1) Administration territoriale de santé.

Fait le 24 mai 2018.

A. Burstin

Textes cités liens · DILA2

Code de l'action sociale et des familles (V)
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