Article 1 JORFARTI000036958384
Au 2° du I de l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur les bois et forêts et les parts de groupements forestiers et au service compétent pour le dépôt des déclarations des résidents de Monaco en matière d'impôt sur la fortune immobilière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 2018
NatureArrêté
Signé le29 mai 2018
Publié le30 mai 2018
PublicationJORF n°0122 du 30 mai 2018
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOE1808978A
IdentifiantJORFTEXT000036958380
Publics concernés : particuliers redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Objet : mise à jour du contenu du plan simple de gestion dans le cadre de l'exonération partielle d'IFI des bois et forêts et des parts de groupements forestiers. L'arrêté précise également le service compétent pour recevoir les déclarations d'impôt sur la fortune immobilière pour les personnes physiques résidant en Principauté de Monaco. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté tire les conséquences de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la création de l'IFI en mettant à jour le contenu du plan simple de gestion dans le cadre de l'exonération partielle d'IFI des bois et forêts et des parts de groupements forestiers. Par ailleurs, il précise le service auprès duquel déposer les déclarations d'impôt sur la fortune immobilière pour les résidents de la Principauté de Monaco. Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code forestier, notamment son article R. 312-5 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 10 et 976 et l'annexe IV à ce code ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 31 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre ;
Vu l'avis du Centre national de la propriété forestière en date du 14 mai 2018.
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000036958387
Au cinquième alinéa du2° de l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2012 susvisé, la référence : « 885 H » est remplacée par la référence : « 976 ».
Article 3 JORFARTI000036958389
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2018.
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Stéphane Travert Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
Code forestier (nouveau) (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.