Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : tout entrepositaire agréé qui procède à la circulation de produits soumis à accises, hors produits énergétiques, dans les territoires ultramarins de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, et de celui constitué de l'union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique. Objet : le décret définit les modalités de circulation des produits soumis à accises sous couvert d'un document administratif électronique (DAE) pour une circulation en suspension d'accises ou d'un document simplifié d'accompagnement (DSA) pour une circulation en droits acquittés dans les territoires ultramarins définis par l'article 302 C du code général des impôts. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication . Notice : le décret a pour objet de définir les règles de circulation des produits soumis à accises dans les territoires ultramarins, d'une part, lorsque ces produits circulent avec un document d'accompagnement électronique (DAE), d'autre part, lorsqu'ils circulent avec un document simplifié d'accompagnement (DSA), après avoir été mis à la consommation ou parce qu'ils sont exonérés ou exemptés. L'article 63 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 prévoit expressément dans le code général des impôts que le dispositif relatif au statut des opérateurs et à la perception des accises est appliqué dans les territoires ultramarins comme en métropole à compter du 1er janvier 2018. S'agissant de la circulation des produits soumis à accises dans les territoires ultramarins, les articles 302 M et 302 M ter du code général des impôts prévoient respectivement que : - les produits en suspension de droits circulent dans les territoires ultramarins sous couvert d'un DAE et selon des modalités définies par décret ; - les produits soumis à accises mis à la consommation conformément au 1° du 1 du I de l'article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits circulent sous couvert d'un DSA et selon des modalités définies par décret. Dès lors, le présent décret a pour objet de définir ces modalités, prévues par l'annexe III au code général des impôts (article 111 H bis et suivants), qui sont strictement identiques à celles prévues en métropole. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 63 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 C, 302 D, 302 D bis, 302 L, 302 M et 302 M ter ;
Vu les articles 111H bis à 111 H quindecies de l'annexe III au code général des impôts,
Décrète :
I.-Au I de l'article 111 H bis de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les territoires ultramarins mentionnés à l'article 302 C ».
II.-A l'article 111 H sexdecies de la même annexe, après le mot : « France », est inséré le mot : « métropolitaine ».
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.