Décret n° 2018-409 du 28 mai 2018 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 117 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Publics concernés : entreprises de transport aérien assujetties à la contribution créée à l'article 1609 tervicies du code général des impôts. Objet : entrée en vigueur des dispositions relatives à la contribution dénommée « contribution spéciale CDG Express ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret fixe la date d'entrée en vigueur du I de l'article 117 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Le 2° du I de cet article institue une taxe, dénommée « contribution spéciale CDG Express », qui s'applique aux entreprises de transport aérien à raison du nombre de passagers embarqués ou débarqués à bord d'aéronefs effectuant des vols commerciaux effectués à compter du 1er avril 2024 au départ ou à l'arrivée de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Elle est perçue par le comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » qui en reverse le produit à la société chargée de la conception, du financement, de la réalisation ou de l'aménagement, de l'exploitation ainsi que de la maintenance de l'infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de personnes entre Paris et cet aéroport, conformément aux dispositions de l'article L. 2111-3 du code des transports. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 1609 tervicies du code général des impôts ;

Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, notamment son article 117 ;

Vu le courrier de la Commission européenne C (2017) 4291 final du 26 juin 2017,