Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1333-8 ;
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, modifiée notamment par l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle en outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, ensemble l'avis n° 409777 du 28 juin 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 modifié relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, notamment son article 13 ;
Vu le décret du 2 mars 2018 portant nomination des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
Vu son règlement intérieur ; Après en avoir délibéré dans sa séance du 14 mai 2018,
Décide :
Le document annexé à la présente délibération constitue la méthodologie selon laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) apprécie le droit à indemnisation des victimes des essais nucléaires français ayant présenté une demande en application de la loi du 5 janvier 2010 et du décret du 15 septembre 2014 susvisés.
La délibération n° 2015-3 du 11 mai 2015 est abrogée.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le document annexé sera publié sur le site internet du Gouvernement www.gouvernement.fr/civen.
Fait le 14 mai 2018.
Le président du CIVEN, A. Christnacht