Publics concernés : entreprises réalisant une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, placée sous le régime de l'article 210 A du code général des impôts (CGI), au profit d'une personne morale étrangère et devant souscrire une déclaration spéciale, conforme à un modèle établi par l'administration, permettant d'apprécier les motifs et conséquences de cette opération. Objet : détermination du contenu de la déclaration spéciale prévue au IV de l'article 210-0 A du CGI. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 institue une nouvelle obligation déclarative, codifiée au IV de l'article 210-0 A du CGI, à souscrire par les entreprises réalisant une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, placée sous le régime de l'article 210 A du CGI, au profit d'une personne morale étrangère. Le décret a pour objet de préciser le contenu de la déclaration spéciale. Références : l'article 46 quater-0 ZS ter de l'annexe III au code général des impôts, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment le IV de son article 210-0 A et l'article 46 quater-0 ZS ter de son annexe III,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036964446
La section VIII ter du chapitre I bis du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est intitulée : « Régime de faveur des fusions » et comprend l'article 46 quater-0 ZS ter ainsi rédigé :
« Art. 46.-quater-O ZS ter.-La déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts mentionne :
1° La date de réalisation et la nature de l'opération, les nom ou dénomination et adresses des personnes concernées par cette opération, y compris, le cas échéant, celles de l'établissement stable situé en France de la personne morale étrangère, les liens capitalistiques entre ces mêmes personnes avant la réalisation de l'opération et la nature exacte de l'activité exercée par la personne morale étrangère mentionnée au IV de l'article 210-0 A précité ;
2° Les motifs et buts de l'opération réalisée, notamment les améliorations recherchées, ainsi que les éventuelles opérations de cession, de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif préalables et subséquentes en lien avec cette opération ;
3° Les conséquences économiques et fiscales de l'opération réalisée, notamment sur les activités, moyens et fonctions maintenus en France et transférés à l'étranger. »
Article 2 JORFARTI000036964449
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. (V)
annexe III au code général des impôts