La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 15 janvier 2016 relatif à la modification de l'article 6.1 du titre VI, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 16 mars 2017 relatif à la modification de l'article 1-6 du titre I, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 2016 et du 12 août 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 avril 2018,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000036970553
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de :
- l'avenant du 15 janvier 2016 relatif à la modification de l'article 6.1 du titre VI, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 6.1.2 de la convention collective tel que modifié par l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail.
L'article 6.1.4.1 de la convention collective tel que modifié par l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail.
- l'avenant du 16 mars 2017 relatif à la modification de l'article 1-6 du titre I, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 1.6.1 de la convention collective tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
L'alinéa 9 de l'article 1.6.1 de la convention collective tel que modifié par l'avenant est exclu en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 2232-5-1, L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
Article 2 JORFARTI000036970563
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3 JORFARTI000036970565
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail Y. Struillou Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/15 et n° 2017/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Textes cités liens · DILA1