La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 à D. 337-124 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4241-2 ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 1997 modifié relatif au brevet professionnel préparateur en pharmacie ;
Vu l'avis de la commission des préparateurs en pharmacie en date du 12 février 2018,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000036975355
En application des dispositions de l'article D. 4241-2 du code la santé publique, le dossier de demande d'autorisation d'entrée en formation en vue de l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie pour les titulaires de diplômes étrangers comporte les documents suivants :
- l'attestation de préinscription émise par le centre de formation d'apprentis (CFA) choisi par le candidat ;
- la copie du diplôme obtenu à l'étranger ;
- la traduction du diplôme en français réalisée par un traducteur assermenté, inscrit en qualité de traducteur sur la liste des experts judiciaires dressée par une cour d'appel ou par la Cour de cassation ;
- la copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
Article 2 JORFARTI000036975356
Les éléments susmentionnés sont complétés, à la demande des services de l'éducation nationale, par une attestation de comparabilité du diplôme obtenu à l'étranger délivrée par le centre ENIC-NARIC France.
Article 3 JORFARTI000036975357
Le dossier constitué conformément à l'article 1 du présent arrêté est transmis par le candidat au service du ministère de l'éducation nationale indiqué par le centre de formation d'apprentis.
L'autorisation d'entrée en formation au brevet professionnel préparateur en pharmacie accordée à l'intéressé, le cas échéant, est transmise au centre de formation d'apprentis auprès duquel le candidat a fait sa préinscription. En outre, l'intéressé est directement informé par les services de l'éducation nationale de la suite qui est donnée à sa demande.
Article 4 JORFARTI000036975358
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2018.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire, J.-M. Huart La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, C. Courrèges
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Code de la santé publique (V)