La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 29 mai 2018,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000036985177
L'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
CORPS REPRÉSENTÉ |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|---|
Administrateurs civils |
Du personnel |
De l'administration |
|---|
Grades |
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Administrateur général |
1 |
1 |
1 |
1 |
Administrateur civil hors-classe |
1 |
1 |
1 |
1 |
Administrateurs civil |
1 |
1 |
1 |
1 |
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 23,40 % de femmes et 76,60 % d'hommes.
Article 2 JORFARTI000036985178
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, S. Verclytte
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