Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 2018

NatureArrêté

Signé le29 mai 2018

Publié le5 juin 2018

PublicationJORF n°0127 du 5 juin 2018

AutoritéMinistère de la justice

NORJUST1814557A

IdentifiantJORFTEXT000036985179

Référence

Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, JO du 5 juin 2018, NOR JUST1814557A

Légifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 29 mai 2018,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000036985182

L'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

CORPS REPRÉSENTÉ	NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Attachés d'administration de l'Etat	Du personnel		De l'administration
Grades	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Attachés d'administration hors classe	1	1	1	1
Attachés principaux d'administration	2	2	2	2
Attachés d'administration	2	2	2	2

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 56,01 % de femmes et 43,99 % d'hommes.

Article 2 JORFARTI000036985183

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général, S. Verclytte

Textes cités liens · DILA2

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 (V)

Décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 (V)

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