Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 1er août 2011 relatif à la création du comité technique ministériel du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 29 mai 2018,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 1er août 2011 susvisé est complété par un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique ministériel du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 54,39 % de femmes et 45,61 % d'hommes ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, S. Verclytte
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.