La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 25 février 2016 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 29 mai 2018,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000036985202
L'article 2 de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 92,58 % de femmes et 7,42 % d'hommes ».
Article 2 JORFARTI000036985204
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, S. Verclytte
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