Article (sans numéro) JORFARTI000036987329
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Distribution de documents en date du mardi 5 juin 2018 Projets de
loiN° 997. - Projet de loi présenté par M. le ministre de l'économie et des finances ratifiant l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire). N° 1013. - Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées).
Propositions de loiN° 936. - Proposition de loi de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 999. - Proposition de loi de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues instaurant un système de bonus malus pour le permis de conduire (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 1002. - Proposition de loi de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et de l'activité de voiture de transport avec chauffeur (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire). N° 1009. - Proposition de loi de M. Eric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à étendre le principe de laïcité aux établissements publics d'enseignement supérieur (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Rapport d'information
N° 1014. - Rapport d'information de MM. François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de l'action de l'Etat dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis.