Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 mai 2018 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2018
NatureArrêté
Signé le3 mai 2018
Publié le7 juin 2018
PublicationJORF n°0129 du 7 juin 2018
AutoritéMinistère du travail
NORMTRD1814160A
IdentifiantJORFTEXT000037019131
RéférenceArrêté du 3 mai 2018 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation, JO du 7 juin 2018, NOR MTRD1814160ALégifrance →

La ministre du travail,

Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 5 décembre 2017,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000037019135

Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2018.

Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 227 f (code NSF).

Article 2 JORFARTI000037019136

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3 JORFARTI000037019137

Le titre professionnel est composé des quatre blocs de compétences qui suivent :

1. Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte ;

2. Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation ;

3. Assurer la maintenance préventive des installations de froid commercial complexes et centralisées ;

4. Assurer la maintenance corrective des installations de froid commercial complexes et centralisées.

Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.

Article 4 JORFARTI000037019138

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


Titre professionnel
Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation
(arrêté du 4 avril 2003 modifié)

Titre professionnel
Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation
(présent arrêté)

Sélectionner les composants, installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes

Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte

Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques

Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation

Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques complexes ou centralisés

Assurer la maintenance préventive des installations de froid commercial complexes et centralisées

Assurer la maintenance corrective des installations de froid commercial complexes et centralisées

Organiser et assurer la mise en service des équipements frigorifiques complexes ou centralisées

Aucune correspondance

Article 5 JORFARTI000037019139

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6 JORFARTI000037019140

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000037019142

ANNEXE

Informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles

Intitulé :

Titre professionnel : Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation

Niveau : IV

Code NSF : 227f

Résumé du référentiel d'emploi :

Le technicien d'intervention en froid commercial et climatisation, assure la maintenance préventive et corrective ainsi que l'optimisation énergétique des installations de froid commercial complexes et centralisées, tels que centrales frigorifiques, installations CO2 en cascade ou en booster, groupe de froid à circuit secondaire de refroidissement pour les grandes et moyennes surfaces de ventes et les petits process industriels.

En fonction de la typologie des entreprises, il réalise la mise en service et la maintenance de systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte, tels que petites chambres froides, meubles frigorifiques de vente, armoires réfrigérées, pompe à chaleur de petite puissance et climatisation réversible.

Il travaille souvent seul et se rend sur les sites avec un véhicule de service équipé de matériels et d'outillage spécifiques. Le technicien exerce l'emploi en exploitant les documents techniques constructeurs, le dossier de l'installation et les informations que lui fournit le système de gestion technique centralisé (GTC), s'il existe.

Il est en contact avec plusieurs interlocuteurs : le hiérarchique qui lui confie son activité, contrôle et valide ses choix et le client à qui il rend compte du travail effectué et fait émarger les documents afférents aux interventions. Il peut être soumis à des contraintes horaires et des astreintes particulières.

Le technicien est exposé aux risques liés au travail sur site : risques électriques, manutention, travail en hauteur, travail à des températures basses, utilisation de postes à souder.

Concernant les fluides frigorigènes, il est exposé aux dangers liés à leur utilisation, en particulier, le CO2 pour les risques d'anoxie et certains fluides inflammables tels que les hydrocarbures et les fluides à très faibles impacts pour l'environnement. Enfin il manipule des équipements qui présentent des risques dus à de fortes pressions.

Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du plan de prévention, des règles sur la protection de l'environnement concernant les fluides frigorigènes et de la règlementation des équipements sous pression.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :

1. Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte

Installer un système frigorifique mono-étagé de type monoposte.

Mettre en service un système frigorifique mono-étagé de type monoposte.

2. Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation

Vérifier et paramétrer un régulateur ou une interface dédiés aux applications du froid.

Réaliser la maintenance corrective d'un système frigorifique mono-étagé de type monoposte et de climatisation.

Réaliser la maintenance préventive d'un système frigorifique mono-étagé de type monoposte et de climatisation.

3. Assurer la maintenance préventive des installations de froid commercial complexes et centralisées

Réaliser la maintenance systématique des installations de froid commercial complexes et centralisées.

Réaliser la maintenance conditionnelle et prévisionnelle des installations de froid commercial complexes et centralisées.

4. Assurer la maintenance corrective des installations de froid commercial complexes et centralisées

Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement des installations de froid commercial complexes et centralisées à l'aide d'un système de Gestion Technique Centralisée (GTC).

Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement des installations frigorifiques de froid commercial complexes et centralisées.

Réparer et remettre en service des installations de froid commercial complexes et centralisées.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

- le froid commercial : maintien de la chaîne du froid dans leur point de vente,

- le froid semi-industriel : stockage des denrées et petit process industriels,

- les installations frigorifiques des cuisines professionnelles pour la restauration et l'hôtellerie,

- la climatisation de confort,

pour des activités de construction, d'installation, de maintenance et d'exploitation.

Frigoriste ; Agent technicien en froid et climatisation ; Conducteur d'installations frigorifiques ; Dépanneur en installations de froid et climatisation ; Technicien en froid et climatisation ; Technicien frigoriste ; Technicien d'intervention en froid et climatisation ; Technicien de maintenance en froid et climatisation.

Code ROME :

I1306 Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air

Réglementation de l'activité :

Un titre d'habilitation électrique, conformément à l'arrêté du 26 avril 2012 prévue à l'article R4544-9 et R4544-10 du code du travail, est attribué par l'employeur pour les activités où le risque électrique est présent.

Le technicien manipule des fluides frigorigènes dans le respect de l'environnement, pour cela il est titulaire d'une attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes de catégorie I, conformément à l'arrêté du 13 octobre 2008 prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi

Fait le 3 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle, M. Charbit

Textes cités liens · DILA1

Code de l'éducation - art. L335-5 (M)
Cité par 1 texte

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000037019131, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).