Arrêté du 31 mai 2018 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des mineurs détenteurs de gains issus de compétitions de jeux vidéo

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu l'article L. 518-23 du code monétaire et financier ;

Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-10 et R. 321-45 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7124-9 et R. 7124-36 ;

Vu le décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 septembre 2017 ;

Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie et des finances en date du 11 mai 2018,