Article 1 JORFARTI000037032487
La société France Télévisions SVOD est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-459 du 6 juin 2018 portant soumission de la société France Télévisions SVOD au contrôle économique et financier de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juin 2018
NatureDécret
Signé le6 juin 2018
Publié le8 juin 2018
PublicationJORF n°0130 du 8 juin 2018
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOU1809845D
IdentifiantJORFTEXT000037032485
Publics concernés : sociétés France Télévisions et France Télévisions SVOD ; administrations compétentes pour le contrôle de France Télévisions et France Télévisions SVOD. Objet : exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société France Télévisions SVOD. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la société France Télévisions SVOD est une filiale de France Télévisions nouvellement créée, spécialisée dans la commercialisation de services de médias audiovisuels et de contenus en ligne. Tant l'impact sur le modèle économique de France Télévisions de la création d'une plateforme SVOD que le risque associé à la création d'une telle filiale justifient sa soumission au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955. Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 4° de son article 3 ;
Vu les statuts de la société France Télévisions SVOD,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000037032489
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre de la culture, Françoise Nyssen Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
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