Article 1 JORFARTI000037040603
Le montant unitaire de l'indemnité de vacation allouée au médiateur de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est fixé à 250 €.
Le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées au médiateur est de 70.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mai 2018 fixant le montant des indemnités du médiateur de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 mai 2018
Publié le10 juin 2018
PublicationJORF n°0132 du 10 juin 2018
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1806670A
IdentifiantJORFTEXT000037040600
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 35, 45-1 et 45-2 ;
Vu le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à la régulation des jeux en ligne,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000037040604
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, S. Mantel