Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;
Vu le contrat en date du 7 mai 2018 portant détachement de M. Nicolas KANHONOU dans l'emploi de directeur de la « promotion de l'égalité et de l'accès aux droits » à compter du 22 mai 2018,
Décide :
J. Toubon
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas KANHONOU, directeur de la « promotion de l'égalité et de l'accès aux droits » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétences de sa direction.
La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.