Article 1 JORFARTI000037051040
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2018 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 29,90 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 mai 2018 relatif aux taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2017 et 2018
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 mai 2018
Publié le13 juin 2018
PublicationJORF n°0134 du 13 juin 2018
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS1813597A
IdentifiantJORFTEXT000037051038
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment l'article 3 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 14 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 mai 2018,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000037051042
Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 29,90 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2017 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.
Article 3 JORFARTI000037051044
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale, M. Daudé