Article 1 JORFARTI000037051526
L'intitulé de la décision n° 2016-86 susvisée est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 portant délégation de signature de chefs de pôle et de la cheffe de cabinet. »
Journal officiel · Décision
Décision n° 2018-228 du 28 mai 2018 modifiant la décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 portant délégation de signature de chefs de pôles, des chefs d'unités et de la cheffe de cabinet
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le28 mai 2018
Publié le13 juin 2018
PublicationJORF n°0134 du 13 juin 2018
NORDFDX1816167S
IdentifiantJORFTEXT000037051523
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 modifiée portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 portant délégation de signature des chefs de pôles, des chefs d'unités et de la cheffe de cabinet modifiée par la décision n° 2017-08 du 12 janvier 2017 portant délégation de signature de chefs de pôle,
Décide :
J. Toubon
Article 2 JORFARTI000037051527
L'article 4 de la décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation permanente est donnée à M. Martin CLEMENT, chef du pôle “formation, documentation et études” de la direction de la “promotion de l'égalité et de l'accès aux droits”, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle. »
Article 3 JORFARTI000037051528
L'article 10 de la décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Délégation permanente est donnée à M. Vincent LEWANDOWSKI, chef du pôle “lutte contre les discriminations et accès aux services publics” de la direction de la “promotion de l'égalité et de l'accès aux droits”, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle. »
Article 4 JORFARTI000037051529
L'article 15 de la décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Délégation permanente est donnée à M. Loïc RICOUR, chef du pôle “droits des malades et dépendance”de la direction de la “protection des droits - affaires judiciaires”, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle. »
Article 5 JORFARTI000037051530
Les articles 2, 3, et 14 de la décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 susvisée sont abrogés.
Article 6 JORFARTI000037051531
La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.