Publics concernés : les acheteurs publics et les opérateurs économiques soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics. Objet : modification des dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux : mises à jour et suppression de fascicules. Entrée en vigueur : dès sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : l'adoption du présent arrêté est rendue nécessaire par l'évolution des documents contenant les spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment produits par des groupes de travail d'experts. Une mise à jour globale est effectuée à l'occasion de la mise à jour de huit nouveaux fascicules et de la suppression d'un fascicule obsolète. Il abroge et remplace l'arrêté du 30 mai 2012 du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du développement durable, relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) de Travaux de génie civil. L'article 15 du décret n° 2016-360 modifié du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit que les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2015--899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016--360 modifié du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2016--361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000037058063
La mise à jour des huit fascicules suivants est approuvée :
- fascicule 25 relatif à l'exécution des assises de chaussées en matériaux non traités et traités aux liants hydrauliques ;
- fascicule 26 relatif à l'exécution des revêtements superficiels et matériaux bitumineux coulés à froid ;
- fascicule 27 relatif à la fabrication et la mise en œuvre des enrobés hydrocarbonés ;
- fascicule 65 relatif à l'exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint ;
- fascicule 67 titre I relatif à l´exécution des travaux d'étanchéité (neufs, d'entretien ou de réfection), sur les ponts routes et les passerelles ;
- fascicule 67 titre III relatif à l'étanchéité des ouvrages souterrains ;
- fascicule 68 relatif à l'exécution des travaux géotechniques des ouvrages de génie civil ;
- fascicule 86 relatif à la construction d'installations de traitements biologiques de déchets ménagers avec éventuellement d'autres déchets non dangereux.
Article 2 JORFARTI000037058064
La liste complète des fascicules approuvés du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil est annexée au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000037058065
Est supprimé le fascicule 62 titre V relatif aux règles techniques de conception et de calcul des fondations d'ouvrages de génie civil.
Article 4 JORFARTI000037058066
Le cahier des clauses techniques générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
Article 5 JORFARTI000037058067
Les fascicules mentionnés à l'article 1er sont consultables, au format électronique, au Bulletin officiel du ministère chargé du développement durable.
Article 6 JORFARTI000037058068
L'arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil est abrogé.
Article 7 JORFARTI000037058070
Les marchés publics qui se réfèrent au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses techniques générales, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté.
Article 8 JORFARTI000037058071
Le directeur général, délégué aux risques majeurs, et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000037058073
ANNEXE
LISTE DES FASCICULES APPLICABLES AUX MARCHÉS DE TRAVAUX DE GÉNIE CIVIL
Dénomination |
Titre |
|---|
Fascicule 2 |
Terrassements généraux |
Fascicule 4 titre II |
Fourniture d'acier et autres métaux -Armatures à haute résistance pour les constructions en béton précontraint par pré ou post-tension |
Fascicule 23 |
Fournitures de granulats employés à la construction et à l'entretien des chaussées |
Fascicule 24 |
Fourniture de liants bitumineux pour la construction et l'entretien des chaussées |
Fascicule 25 |
Exécution des assises de chaussées en matériaux non traités et traités aux liants hydrauliques
Version 1.0. Décembre 2017 |
Fascicule 26 |
Exécution des revêtements superficiels et matériaux bitumineux coulés à froid
Version 1.0. Décembre 2017 |
Fascicule 27 |
Fabrication et mise en œuvre des enrobés hydrocarbonés
Version 1.0. Décembre 2017 |
Fascicule 28 |
Exécution des chaussées en béton |
Fascicule 29 |
Exécution des revêtements de voiries et espaces publics en produits modulaires |
Fascicule 31 |
Bordures et caniveaux en pierre naturelle ou en béton et dispositif de retenue en béton |
Fascicule 32 |
Construction de trottoirs |
Fascicule 34 |
Travaux forestiers de boisement |
Fascicule 35 |
Aménagements paysagers - Aires de sports et de loisirs en plein air |
Fascicule 36 |
Réseau d'éclairage public - Conception et réalisation |
Fascicule 39 |
Travaux d'assainissement et de drainage des terres agricoles |
Fascicule 56 |
Protection des ouvrages métalliques contre la corrosion |
Fascicule 64 |
Travaux de maçonnerie d'ouvrages de génie civil |
Fascicule 65 |
Exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint
Version 1.0. Décembre 2017 |
Fascicule 66 |
Exécution des ouvrages de génie civil à ossature en acier |
Fascicule 67 Titre I |
Exécution des travaux d'étanchéité (neufs, d'entretien ou de réfection), sur les ponts routes et les passerelles
Version 1.0. Décembre 2017 |
Fascicule 67 Titre III |
Etanchéité des ouvrages souterrains
Version 1.0. Décembre 2017 |
Fascicule 68 |
Exécution des travaux géotechniques des ouvrages de génie civil
Version 1.0. Décembre 2017 |
Fascicule 69 |
Travaux en souterrain |
Fascicule 70 |
Ouvrages d'assainissement
Titre I : réseaux
Titre II : Ouvrages de recueil, de restitution et de stockage des eaux pluviales |
Fascicule 71 |
Fourniture et pose de conduites d'adduction et de distribution d'eau |
Fascicule 73 |
Equipement hydraulique, mécanique et électrique des stations de pompage d'eaux |
Fascicule 74 |
Construction des réservoirs en béton |
Fascicule 75 |
Conception et exécution des installations de traitement des eaux destinées à la consommation humaine. |
Fascicule 76 |
Travaux de forage pour la recherche et l'exploitation d'eau potable |
Fascicule 78 |
Canalisations et ouvrages de transport et de distribution de chaleur ou de froid |
Fascicule 81 Titre I |
Construction d'installation de pompage pour le relèvement ou le refoulement des eaux usées domestiques, d'effluents industriels ou d'eaux de ruissellement ou de surface |
Fascicule 81 Titre II |
Conception et exécution d'installations d'épuration d'eaux usées |
Fascicule 82 |
Construction d'installations d'incinération avec fours à grille, oscillants ou tournants de déchets ménagers, autres déchets non dangereux et DASRI |
Fascicule 85 |
Construction d'installation de broyage des déchets ménagers |
Fascicule 86 |
Construction d'installations de traitement biologique de déchets ménagers avec éventuellement d'autres déchets dangereux.
Version 1.0. Décembre 2017 |
Fait le 28 mai 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques, L. Bedier Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, F. Poupard Le directeur général de la prévention des risques, M. Mortureux
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