Article (sans numéro) JORFARTI000037075647
Sénat Session ordinaire de 2017-2018
N° 73 (2017-2018). - Art 67. - Rapport relatif à l'application de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, transmis à la commission des lois et à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.