Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des instruments de paiement spécifiques en application de l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le4 juin 2018

Publié le19 juin 2018

PublicationJORF n°0139 du 19 juin 2018

AutoritéMinistère de l'économie et des finances

NORECOT1814626A

IdentifiantJORFTEXT000037078691

Référence

Arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des instruments de paiement spécifiques en application de l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier, JO du 19 juin 2018, NOR ECOT1814626A

Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 521-3-2 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-6 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national, notamment son article L. 120-22 ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 411-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1271-1 et L. 3262-1 ;

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, notamment son article 12 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mai 2018,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000037078701

La liste des instruments de paiement spécifiques prévue à l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier est fixée comme suit :

- le titre-restaurant ;

- le chèque-repas du bénévole ;

- le titre-repas du volontaire ;

- le chèque emploi-service universel préfinancé ;

- le chèque d'accompagnement personnalisé ;

- le chèque-vacances ;

- le chèque-culture ayant pour objet exclusif de faciliter l'accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale ;

- les titres-cadeaux et bons d'achat servis par les comités sociaux et économiques ou les entreprises en l'absence de comité social et économique, à l'occasion de certains événements personnels ou familiaux et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables conformément aux dispositions de l'article L. 521-3-2 ;

- les titres-cadeaux octroyés dans le cadre d'opérations de stimulation et de promotion des ventes et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables conformément aux dispositions de l'article L. 521-3-2.

Article 2 JORFARTI000037078703

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, J. Reboul

Textes cités liens · DILA9

Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 (M)

Code général des impôts, CGI. (V)

Code général des collectivités territoriales (V)

Code du service national (V)

Code monétaire et financier (V)

Code du travail (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

Code de l'action sociale et des familles (V)

Code du tourisme. (V)

Cité par 1 texte

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