Article (sans numéro) JORFARTI000037079144
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Dépôt du lundi 18 juin 2018 Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juin 2018, de M. Olivier Serva, une proposition de résolution relative à l'Outre-mer, déposée en application de l'article 136 du règlement. Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1087.
Distribution de documents en date du mardi 19 juin 2018
Propositions de loiN° 1062. - Proposition de loi de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues supprimant la perte d'un point pour les petits excès de vitesse (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 1063 rectifié. - Proposition de loi de M. Julien Borowczyk visant à assouplir les règles relatives au permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes à deux voies (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 1064. - Proposition de loi de M. Alain Ramadier et plusieurs de ses collègues visant à régionaliser la régulation de notre politique de santé (renvoyée à la commission des affaires sociales). N° 1066. - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à une harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou de rattachements (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire). N° 1067. - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues prévoyant une durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité (renvoyée à la commission des affaires économiques). N° 1068. - Proposition de loi de M. François-Michel Lambert et plusieurs de ses collègues relative au développement du financement participatif public (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 1069. - Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues protégeant la population des pesticides par l'instauration d'une zone tampon (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire). N° 1070. - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l'accession populaire à la propriété (renvoyée à la commission des affaires économiques). N° 1077. - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à réduire les risques de transmission d'infections du sang (renvoyée à la commission des affaires sociales).
Propositions de résolution
N° 1043. - Proposition de résolution de Mme Marie-Christine Dalloz, relative à l'évaluation de la performance des autorités administratives indépendantes. N° 1044. - Proposition de résolution de M. François Jolivet, relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux. N° 1046. - Proposition de résolution de M. Nicolas Forissier, relative au soutien aux exportations de produits agricoles et agroalimentaires.
RapportsN° 1058. - Rapport de M. Vincent Descoeur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Vincent Descoeur, Jean-Jacques Gaultier, Jérôme Nury, Christian Jacob et plusieurs de leurs collègues relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation (936). N° 1060. - Rapport de Mme Brigitte Kuster au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues visant à créer une commission d'enquête relative à la lutte contre les groupuscules prônant la violence (988).
Rapport d'information
N° 1033. - Rapport d'information de M. Damien Pichereau déposé par la commission des affaires européennes sur le deuxième « paquet Mobilité » publié le 8 novembre 2017 par la Commission européenne.
Résolutions adoptées en application de l'article 34-1 de la Constitution Résolution pour un usage plus proportionné et pertinent de la décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l'Etat
Lors de sa séance du 18 juin 2018, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Article unique
L'Assemblée nationale, Vu l'article 34-1 de la Constitution ; Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu l'article 136 du règlement de l'Assemblée nationale ; Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ; Vu l'article R. 3211-15 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le référé de la Cour des comptes du 26 octobre 2017 sur l'évaluation du dispositif de la décote sur le foncier en faveur du logement social (S2017-3068) ; Vu les travaux de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, réunie en commission d'évaluation des politiques publiques le 30 mai 2018 ; Considérant les conclusions du référé de la Cour des comptes du 26 octobre 2017 établissant que dans son dispositif actuel, la décote aboutit à une mobilisation excessive de moyens au regard des résultats obtenus dans la construction de logements, notamment sociaux ; Considérant le caractère disproportionné des moins-values consenties par l'Etat en vue de permettre la réalisation de certains projets de construction de logement sociaux dans le cadre de projets portés par des collectivités territoriales ; Considérant la fragilité des recettes sur lesquelles repose le financement de la politique immobilière de l'Etat, ainsi que l'impact de l'application de la décote sur l'équilibre financier du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ; 1. Rappelle son attachement à une juste valorisation du parc immobilier de l'Etat et à un financement équilibré de l'effort national en faveur du logement ; 2. Estime nécessaire de mieux examiner les circonstances et conditions dans lesquelles le recours à la décote autorisée par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social peut être de droit ; 3. Encourage le Gouvernement à réviser le dispositif réglementaire fixant les critères de calcul et les plafonnements de la décote, en prenant davantage en considération les réserves foncières dont disposent les collectivités territoriales ou établissements publics, ainsi que le coût moyen de construction des logements sociaux dans une aire urbaine donnée ; 4. Invite le Gouvernement à favoriser l'établissement d'un véritable contrôle financier a posteriori des opérations ayant donné lieu à la cession de biens immobiliers de l'Etat avec décote afin de s'assurer de la juste part des fonds propres des promoteurs ou aménageurs dans l'équilibre financier de ces opérations.
Travaux préparatoires : Assemblée nationale. - Proposition de résolution (n° 1037). - Discussion et adoption le 18 juin 2018 (TA n° 126).