Article 1 JORFARTI000037084504
Il est autorisé la création de l'agence pour le développement d'Al Ula et la souscription par l'Etat de 1 000 euros au capital de cette société en cours de constitution, soit 1 000 actions de 1 euro chacune.
Journal officiel · Décret
Décret du 19 juin 2018 autorisant la création de l'agence française pour le développement d'Al Ula et la souscription par l'Etat au capital de cette société en cours de constitution
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 juin 2018
Publié le20 juin 2018
PublicationJORF n°0140 du 20 juin 2018
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOT1814826D
IdentifiantJORFTEXT000037084502
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000037084505
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian