Journal officiel · Décision

Décision n° 652 du 15 juin 2018 portant délégation du président en matière de suspension et de radiation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le15 juin 2018
Publié le20 juin 2018
PublicationJORF n°0140 du 20 juin 2018
AutoritéAUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
NORAMFP1816743S
IdentifiantJORFTEXT000037084736
RéférenceDécision n° 652 du 15 juin 2018 portant délégation du président en matière de suspension et de radiation, JO du 20 juin 2018, NOR AMFP1816743SLégifrance →

Le président de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 420-10, L. 421-16, L. 621-5 (3°), L. 621-5-1, et R. 621-9 II ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret du 24 juillet 2017 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,

Décide :

Article 1 JORFARTI000037084739

Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et à Mme Martine Charbonnier, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, à l'effet de requérir, en application des articles L. 420-10 et L. 421-16 du code monétaire et financier, auprès d'un gestionnaire d'une plate-forme de négociation, la suspension ou la radiation de la négociation d'un instrument financier.

Article 2 JORFARTI000037084742

La même délégation permanente est donnée à M. Bertrand Durupt, directeur de la division offres publiques de la direction des émetteurs, lorsqu'un instrument financier est concerné par une offre publique.

Article 3 JORFARTI000037084743

La présente décision annule et remplace la décision n° 615 du 1er août 2017 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 2018.

R. Ophèle

Textes cités liens · DILA2

Code monétaire et financier (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000037084736, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).