Publics concernés : les organismes de secours et de sauvetage en mer mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. Objet : répartition de la part du produit du droit annuel de francisation et du droit de passeport affectée aux organismes de secours et de sauvetage en mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication Notice : le décret fixe les modalités de répartition entre les organismes de secours et de sauvetage en mer agréés de la part du produit du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport. Références : le décret est pris pour application de l'article 224 et de l'article 238 du code des douanes, dans leur rédaction issue de l'article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 223, 223 bis, 224 et 238 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 742-9 et L. 742-6 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000037086441
Pour l'application du 1. de l'article 224 du code des douanes relatif au droit de francisation et de navigation et du 5ème alinéa de l'article 238 du même code relatif au droit de passeport, la part du produit de ces taxes affectée à chaque organisme mentionné à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure est fixée par un arrêté du ministre chargé de la mer pris avant le 1er juillet de chaque année et applicable pour l'année en cours.
La part du produit de ces taxes attribuée à chaque organisme est égale au rapport entre le nombre d'opérations de sauvetage qu'il a réalisées au cours de l'année précédente et le nombre total d'opérations de sauvetage réalisées par l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 742-9 au cours du même exercice.
Le nombre d'opérations de sauvetage pris en compte dans la détermination de cette fraction se fonde sur les rapports produits par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).
Article 2 JORFARTI000037086444
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité intérieure (V)
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