Article (sans numéro) JORFARTI000037086584
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 20 juin 2018
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2018, de M. Cédric Villani, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 1092, établi au nom de cet office, sur les enjeux technologiques des blockchains (chaînes de blocs).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2018, de M. Benjamin Dirx, un rapport, n° 1099, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (n° 901).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2018, de Mme Clémentine Autain, un rapport, n° 1100, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre (n° 600).
Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2018, de M. Jean-Bernard Sempastous, un rapport, n° 1094, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de MM. Alexandre Freschi et André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires européennes relative à une agriculture durable pour l'Union européenne (n° 1018 rectifié).
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2018, de Mme Marie-Pierre Rixain un rapport d'information, n° 1095, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2018, de Mmes Nathalie Bassire et Frédérique Tuffnell, un rapport d'information n° 1096, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Dépôt d'avis
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2018, de Mme Bénédicte Peyrol, un avis, n° 1093, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (n° 901).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2018, de M. Laurent Saint-Martin, un avis, n° 1097, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 911).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2018, de M. Olivier Véran, un avis, n° 1098, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 911).
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 20 juin 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
COM (2018) 160 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par la Pologne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures (aéroport de Varsovie-Chopin).
COM (2018) 434 final. - Proposition de règlement du parlement européen et du conseil établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027.
COM (2018) 458 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République d'Albanie en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie.
COM (2018) 459 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République d'Albanie en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie.
COM (2018) 460 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale.
COM (2018) 461 final. - Proposition de décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, y compris les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part ("décision d'association outre-mer").
COM (2018) 462 final. - Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité EURATOM.
COM (2018) 463 final LIMITE. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant une modification du protocole 3 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
COM (2018) 465 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'instrument d'aide de préadhésion (IAP III).
COM (2018) 466 final. - Proposition de règlement du Conseil établissant le programme d'assistance au déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie (programme Ignalina), et abrogeant le règlement (EU) nº 1369/2013 du Conseil.
COM (2018) 467 final. - Proposition de règlement du Conseil établissant un programme de financement spécifique pour le déclassement d'installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs, et abrogeant le règlement (EURATOM) n° 1368/2013 du Conseil.
COM (2018) 471 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds « Asile et migration ».
COM (2018) 472 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure.
COM (2018) 473 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l'instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas.
COM (2018) 477 final. - Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les Etats membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2018.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mercredi 20 juin 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 596/2014 et le règlement (UE) 2017/1129 en ce qui concerne la promotion du recours aux marchés de croissance des PME [COM (2018) 331 final].
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (UE) n° 1293/2013 [COM (2018) 385 final].
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant « Erasmus », le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) n° 1288/2013 [COM (2018) 367 final].
Distribution de documents en date du jeudi 21 juin 2018
Proposition de loiN° 1051. - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Texte adopté en commission
N° 1056 (annexe). - Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public : texte de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance.
Résolutions adoptées en application de l'article 34-1 de la Constitution
Résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux
Lors de sa séance du 19 juin 2018, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 34-1 de la Constitution ;
Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'article 136 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Considérant l'urgence à produire des logements sociaux permettant à chacun de pouvoir se loger à un coût raisonnable ;
Considérant la tension du marché du logement et le taux de pression de demande de logement social sur certains territoires ;
Considérant l'important effort financier de la Nation en faveur de la production de logement social ;
1. Invite le Gouvernement à substituer aux agréments la mise en service effective des nouveaux logements sociaux et les délais de production comme objectifs et indicateurs de la politique de production du logement social ;
2. Suggère au Gouvernement de communiquer chaque année sur le nombre de logements sociaux mis en service par type de financement ;
3. Suggère au Gouvernement de communiquer chaque année, comme pour les logements neufs, sur le nombre de logements sociaux ayant fait l'objet d'une réhabilitation ;
4. Suggère au Gouvernement d'impliquer davantage l'Etat dans la mise en œuvre du système d'information « SPLS » en assurant son bon renseignement par les bailleurs, notamment en garantissant la formation des services de ceux-ci à son utilisation ;
5. Suggère au Gouvernement l'élaboration d'un système d'information intégré comprenant les informations relatives au logement social de l'agrément à la mise en service ainsi que les réhabilitations.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution (n° 1044). - Discussion et adoption le 19 juin 2018 (TA n° 132).
Article (sans numéro) JORFARTI000037086593
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Résolutions adoptées en application de l'article 34-1 de la Constitution
Résolution relative à la lutte contre la pollution du transport maritime et à la promotion des carburants marins alternatifs
Lors de sa séance du 19 juin 2018, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 34-1 de la Constitution ;
Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'article 136 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu le rapport annuel de performance de la mission budgétaire « Ecologie, développement et mobilités durables » annexé au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 ;
Vu la note d'analyse de la Cour des comptes de l'exécution budgétaire 2017 concernant la mission « Ecologie, développement et mobilité durables, » ;
Vu les travaux de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, réunie en commission d'évaluation des politiques publiques le 4 juin 2018 ;
Considérant que la lutte contre la pollution du transport maritime constitue un enjeu majeur de santé publique, d'autant plus crucial dans les villes portuaires ;
Considérant la réglementation de l'Organisation maritime internationale qui limite la pollution du transport maritime, notamment l'annexe VI de la convention MARPOL entrée en vigueur en 2005, qui fixe un plafond pour les émissions d'oxydes de soufre et d'azote par les navires ;
Considérant les différentes innovations technologiques qui permettent de réduire la pollution du transport maritime ;
Considérant la présentation en février 2017 du cadre d'action national pour le développement des carburants alternatifs dans le secteur des transports et le déploiement des infrastructures correspondantes, qui prévoit dans les ports le développement de structures d'avitaillement en gaz naturel liquéfié ainsi que le déploiement de services d'alimentation électrique à quai ;
Considérant que l'Etat a annoncé son soutien à la transition énergétique du transport maritime vers le gaz naturel liquéfié lors du comité interministériel de la mer du 17 novembre 2017 ;
1. Soutient la promotion du gaz naturel liquéfié comme carburant marin et l'installation de bornes de branchement électrique à quai dans les ports ;
2. Encourage le Gouvernement à envisager la transition énergétique du transport maritime dans une perspective de long terme en soutenant des solutions innovantes telles que l'utilisation de l'hydrogène comme carburant marin ;
3. Souhaite que puisse être adoptée une stratégie de soutien aux investissements réalisés par les armateurs, en envisageant notamment une réforme de ces investissements pouvant se traduire par l'instauration d'un dispositif de suramortissement fiscal, afin de faire évoluer leurs navires vers des modes de propulsion moins polluants ;
4. Souhaite que puisse aboutir le projet défendu par la France de créer une zone d'émission contrôlée dite « ECA » (Emission Control Area) en mer Méditerranée, dans le cadre de la convention MARPOL de l'Organisation maritime internationale, dans le but de limiter davantage les émissions d'oxydes de soufre et d'azote par les navires dans cette zone caractérisée par un trafic maritime très dense ;
5. Souhaite que soient créées dans chaque grand port maritime des commissions consultatives de l'environnement pour mettre en place un dialogue entre les habitants des villes portuaires et les autorités des ports concernant les problématiques environnementales et sanitaires relatives au transport maritime.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution (n° 1041). - Discussion et adoption le 19 juin 2018 (TA n° 133).
Article (sans numéro) JORFARTI000037086598
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Résolutions adoptées en application de l'article 34-1 de la Constitution
Résolution pour le renforcement des outils et des moyens de pilotage de la recherche publique
Lors de sa séance du 20 juin 2018, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 34-1 de la Constitution ;
Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'article 136 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu le rapport annuel de performance de la mission budgétaire Recherche et enseignement supérieur annexé au projet de loi de règlement du budget et approbation des comptes pour 2017 (n° 980) ;
Vu la note d'analyse de l'exécution budgétaire en 2017 de la Cour des comptes pour la mission budgétaire Recherche et enseignement supérieur ;
Vu les travaux de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, réunie en commission d'évaluation des politiques publiques le 4 juin 2018 ;
Considérant que la conduite d'une recherche publique et privée d'excellence est cruciale pour la croissance et le rayonnement actuel et futur de la France, lui permettant d'être un territoire d'innovation et d'investissement au cœur d'une Europe partageant ces mêmes objectifs ;
Considérant que des difficultés d'organisation, de pilotage et de stratégie pour la recherche en France sont mises à jour depuis des années par tous les corps d'inspection et d'évaluation, et en particulier la Cour des comptes qui réitère chaque année le déficit d'éléments de synthèse budgétaire sur les crédits consacrés à la recherche par grand secteur scientifique ou défi collectif (transition énergétique, autisme, cancer pédiatrique, usage des pesticides…) et le manque d'un objectif intermédiaire réaliste pour la dépense sur PIB consacrée à la recherche publique et privée ;
Considérant que l'inversion de la tendance amorcée en 2016 et renforcée en 2018 pour accroître le soutien financier collectif dans la recherche - via l'Agence nationale de la recherche, le fonctionnement récurrent des laboratoires des organismes nationaux de recherche et la sélection de laboratoires et pôles universitaires d'excellence par les programmes d'investissements d'avenir - doit être amplifiée et couplée à une amélioration sensible du pilotage de ces dépenses ;
Considérant que le soutien à une recherche fondamentale et d'excellence demande de créer un cadre de pilotage budgétaire synchronisé avec la nature des programmes menés : pluriacteurs, pluriannuels, pluridisciplinaires, budgétaires et extrabudgétaires, et de plus en plus souvent transfrontaliers ;
Considérant enfin que des ruptures technologiques majeures sont à l'œuvre dans des domaines où la France a longtemps été à la pointe de la recherche et de ses applications, et où des craintes s'expriment désormais sur notre capacité collective à conserver une avance stratégique justifiant la localisation sur notre territoire des emplois et entreprises qui découlent de ces ruptures technologiques (lanceurs et programmes spatiaux, intelligence artificielle, agronomie et semences, énergie décarbonée…) ;
1. Souhaite que soient développés des outils pluriannuels de pilotage budgétaire de la recherche fondamentale, détaillant les objectifs stratégiques de cette recherche à moyen terme, incluant les financements accordés dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), et facilitant la coopération et coordination entre acteurs - organismes, universités, entreprises ;
2. Souhaite que puissent aboutir rapidement les projets de systèmes d'information interopérables entre acteurs de la recherche (SI Labo et SI Recherche) pour rendre plus transparente l'exécution budgétaire annuelle et pluriannuelle, et créer un cadre dans lequel des conséquences budgétaires concrètes puissent être tirées de l'évaluation de la recherche au niveau des unités mixtes de recherche ;
3. Souhaite que le secteur de la recherche spatiale puisse clarifier les moyens dont il dispose pour préparer l'avenir et continuer à pouvoir rester compétitif technologiquement et économiquement face aux nouveaux acteurs qui émergent dans le domaine à travers le monde ;
4. Invite le Gouvernement à faire preuve de la plus grande vigilance sur l'ambition des volets « Recherche » et « Politique spatiale » des budgets présentés au sein du cadre financier pluriannuel, pour s'assurer notamment de leur cohérence avec les initiatives nationales sur ces sujets.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution (n° 1037). - Discussion et adoption le 20 juin 2018 (TA n° 134).
Article (sans numéro) JORFARTI000037086603
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Résolutions adoptées en application de l'article 34-1 de la Constitution
Résolution pour une révision générale des taxes à faible rendement
Lors de sa séance du 20 juin 2018, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 34-1 de la Constitution ;
Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'article 136 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu les travaux de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, réunie en commission d'évaluation des politiques publiques le 30 mai 2018 ;
Vu le rapport annuel de performance de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », annexé au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour 2017 ;
Vu la note d'analyse de la Cour des comptes de l'exécution budgétaire 2017 portant sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ;
Vu l'annexe n° 25 Gestion des finances publiques et des ressources humaines et « Action et transformation publiques » au tome III du rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2018 sur les missions (n° 273), déposé le 12 octobre 2017 ;
Vu le rapport d'information déposé le 22 juin 2016 par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires (n° 3868) ;
Vu le rapport d'information déposé le 19 juillet 2016 par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur l'application des mesures fiscales (n° 3973) ;
Vu les rapports publics annuels de la Cour des comptes des années 2014 et 2018 ;
Vu le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de juillet 2013 sur la fiscalité affectée ;
Vu le rapport de l'Inspection générale des finances de février 2014 sur les taxes à faible rendement ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques ;
Vu la circulaire du ministre de l'action et des comptes publics du 26 avril 2018 relative à la réduction du nombre de taxes à faible rendement dans le cadre des conférences de sécurisation et des conférences fiscales 2018 ;
Considérant que si la création de certains impôts et taxes a pu être motivée par des impératifs budgétaires ou par une finalité de régulation économique, leur existence n'est parfois plus justifiée ;
Considérant que les coûts associés à la collecte de certains de ces prélèvements, et notamment aux taxes à faible rendement, sont parfois élevés, et ces prélèvements difficiles à gérer ;
Considérant que cette complexité affecte tant les contribuables que la puissance publique et est, à ce titre, préjudiciable non seulement au bon fonctionnement de l'économie mais également au consentement à l'impôt et à l'avènement d'une société de confiance ;
Considérant que la conduite des missions fiscales relevant des directions à réseau du ministère chargé du budget pourrait gagner en efficacité ;
1. Encourage le Gouvernement à conduire une révision générale des taxes à faible rendement et à fixer un objectif ambitieux de réduction du nombre de ces taxes ;
2. Rappelle également la nécessité de considérer avec la plus grande attention les conséquences budgétaires que pourrait avoir la suppression de certaines taxes pour les organismes bénéficiaires ;
3. Juge pertinent que les dispositifs fiscaux soient exclusivement discutés en lois de finances.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution (n° 1038). - Discussion et adoption le 20 juin 2018 (TA n° 135).